Délai entre deux AG de copropriété : les règles

Une assemblée au moins chaque année

La règle de base tient en une phrase du décret du 17 mars 1967. Elle fixe un plancher, pas un plafond : une copropriété peut tenir autant d'assemblées qu'elle en a besoin dans l'année.

« Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. »
Art. 7, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)

C'est le syndic qui convoque l'assemblée, sauf exceptions prévues par les textes (même article). Le décret parle de « chaque année » : il ne fixe pas d'écart de douze mois jour pour jour entre deux réunions. La date se cale en pratique sur la clôture de l'exercice, et c'est la loi de 1965 qui pose la seconde borne.

Dans les six mois après la clôture

Le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel, et l'assemblée appelée à le voter « est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent » (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

1assemblée générale au moins, chaque année

6 moispour la réunir après la clôture de l’exercice

21 joursau moins entre la convocation et la séance

Pour un exercice calé sur l'année civile, clos le 31 décembre, l'AG se tient donc entre le 1er janvier et le 30 juin. Les comptes de l'exercice clos, que le syndic soumet au vote (art. 18 de la loi), n'ont pas de délai propre : en pratique, la même séance approuve les comptes et vote le budget. Le calendrier détaillé est dans notre modèle de budget prévisionnel.

Le texte ne dit pas si « chaque année » s'entend par année civile ou par période de douze mois. Par prudence, gardez le même mois d'une année sur l'autre : les copropriétaires s'y attendent, et les comptes sont prêts à la même date.

Aucun délai minimal entre deux AG

Les textes ne prévoient aucun délai minimal entre deux assemblées. Une assemblée dite extraordinaire, convoquée pour un sujet précis comme des travaux urgents, un sinistre ou un changement de syndic, peut suivre l'assemblée annuelle de quelques semaines.

La seule contrainte est la convocation. Elle est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, ou plus si le règlement de copropriété le prévoit (art. 9 du décret). Le même article réserve le cas de l'urgence, sans la définir : un délai plus court reste une prise de risque, à garder pour les vraies urgences.

Une assemblée ne décide que sur les questions inscrites à son ordre du jour (art. 13 du décret). C'est souvent la vraie raison d'une seconde AG : un point oublié dans l'ordre du jour de l'AG annuelle ne se vote pas en séance, il attend une nouvelle convocation.

Qui peut provoquer une AG en cours d'année

En dehors de l'assemblée annuelle, plusieurs personnes peuvent déclencher une réunion. Les règles diffèrent selon qui demande et qui paie.

Le syndic: à tout moment, de sa propre initiative, dès qu’une décision relève de l’assemblée. C’est lui qui convoque, sauf exceptions prévues par les textes (art. 7 du décret).
Le conseil syndical: s’il en existe un, la convocation est de droit quand il la demande au syndic, en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour (art. 8 du décret).
Un quart des voix: un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix, ou moins si le règlement de copropriété le prévoit, obtiennent la convocation de droit, dans les mêmes conditions (même article).
Un copropriétaire seul, à ses frais: pour des questions qui ne concernent que ses droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi). Le syndic lui chiffre les frais sous quinze jours, et l’assemblée se tient dans les 45 jours qui suivent leur paiement (art. 8-1 du décret).

Dans une copropriété de cinq lots, le quart des voix peut tenir dans les tantièmes d'un seul copropriétaire : la règle de l'article 8 donne alors un vrai levier à chacun. Pour rédiger la convocation elle-même, partez du modèle de convocation d'AG de copropriété.

Revoter un projet : même séance ou trois mois

Une résolution rejetée n'impose pas toujours une nouvelle assemblée : la loi organise le plus souvent un second vote dans la même séance. Un seul cas renvoie à une nouvelle assemblée, dans un délai de trois mois.

Majorité de l’article 25 manquée: si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote aussitôt, à la majorité de l’article 24 (art. 25-1, premier alinéa).
Travaux d’économies d’énergie sous le tiers: pour les travaux du f de l’article 25 (économies d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre), une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique statue à la majorité de l’article 24 (art. 25-1, second alinéa).
Majorité de l’article 26 manquée: si le projet a recueilli la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix, la même assemblée revote aussitôt, à la majorité de l’article 25 (art. 26-1).

Le délai de trois mois ne vaut donc que pour ces travaux énergétiques. Pour une autre résolution rejetée, la même question peut être inscrite à une assemblée suivante, convoquée comme toute autre avec ses 21 jours.

Si l'assemblée annuelle n'a pas lieu

Une année sans assemblée, c'est d'abord un budget non voté et des comptes non approuvés, alors que la loi en fait un rendez-vous annuel (art. 14-1 et 18). Si le mandat du syndic, de trois ans au plus (art. 28 du décret), arrive à échéance sans assemblée, personne ne le renouvelle : voir les conséquences d'une copropriété sans syndic.

Les copropriétaires disposent d'une procédure en quatre temps pour obtenir l'assemblée.

1La demandeLe conseil syndical, ou des copropriétaires représentant le quart des voix, demandent la convocation au syndic, avec les questions à inscrire (art. 8 du décret).
2La mise en demeureLe syndic ne convoque pas : il est mis en demeure, et la mise en demeure reste sans effet plus de huit jours.
3Le président du conseil syndicalIl convoque alors valablement l’assemblée lui-même (art. 8, deuxième alinéa).
4Le jugeSans conseil syndical, ou s’il ne convoque pas, tout copropriétaire saisit le président du tribunal judiciaire en référé, qui peut habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à convoquer l’assemblée (art. 50 du décret).

Ce guide s'en tient aux textes. Les suites d'une année sans assemblée devant un juge dépendent de chaque situation : en cas de litige, faites-vous conseiller.

Ce qui change en petite copropriété

Une petite copropriété, au plus cinq lots à usage de logement, de bureaux ou de commerce, ou un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 € sur trois exercices (art. 41-8 de la loi), garde son assemblée annuelle. Le régime simplifié allège autre chose : entre deux assemblées, les décisions peuvent se prendre sans réunion formelle (voir les conditions de la petite copropriété).

Toujours en assemblée: le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes, exclus de la consultation (art. 41-12 de la loi).
Par consultation: toute autre décision, à l’unanimité des voix des copropriétaires, par écrit ou lors d’une réunion, sans convoquer d’assemblée générale (même article).
Le délai: le syndic organise la consultation dans les 21 jours qui suivent la demande d’un copropriétaire (art. 42-4 du décret).
La trace: chaque décision est consignée dans un procès-verbal signé par le syndic, avec le sens du vote de chacun, annexé au registre des assemblées (art. 42-5 du décret).

Le calendrier de l'AG annuelle ne bouge donc pas : une assemblée chaque année, dans les six mois de la clôture. La consultation évite seulement une seconde AG pour une décision sur laquelle tout le monde est d'accord. Elle n'est valable que si tous les copropriétaires ont exprimé leur vote (art. 42-3 du décret) : un seul contre, ou silencieux, et il faut revenir à l'assemblée.

Questions fréquentes

Quel est le délai minimum entre deux AG de copropriété ?

Aucun texte ne fixe de délai minimal entre deux assemblées générales. La seule contrainte est la convocation, notifiée au moins 21 jours avant la séance, sauf urgence ou délai plus long prévu au règlement de copropriété (article 9 du décret du 17 mars 1967).

Combien de temps peut-il s’écouler au plus entre deux AG ?

Le décret impose une assemblée au moins une fois chaque année (article 7), et la loi veut que celle qui vote le budget se réunisse dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le texte ne parle pas d’un écart de douze mois jour pour jour : par prudence, gardez le même mois d’une année sur l’autre.

Peut-on tenir deux AG la même année ?

Oui. Le décret fixe un minimum d’une assemblée par an, pas un maximum. Une assemblée extraordinaire se convoque quand une décision ne peut pas attendre l’assemblée annuelle, avec le même délai de convocation de 21 jours.

Qui peut demander une AG extraordinaire ?

Le syndic de sa propre initiative, le conseil syndical, ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix (article 8 du décret du 17 mars 1967). Un copropriétaire seul peut aussi en obtenir une à ses frais, pour des questions qui ne concernent que ses droits ou obligations (article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965).

Que faire si le syndic ne convoque pas l’AG annuelle ?

Demandez-lui la convocation par écrit, avec le conseil syndical ou des copropriétaires détenant le quart des voix, puis mettez-le en demeure. Après plus de huit jours sans effet, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même ; à défaut, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire, en référé, d’habiliter quelqu’un à le faire (articles 8 et 50 du décret).

Une petite copropriété doit-elle tenir une AG chaque année ?

Oui. Le régime simplifié permet de décider entre deux assemblées par consultation, à l’unanimité, mais le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes en sont exclus (article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965). Ces deux votes demandent une assemblée chaque année.

Faut-il attendre trois mois pour revoter une résolution rejetée ?

Non, en règle générale. Le délai de trois mois ne concerne que les travaux d’économies d’énergie rejetés avec moins du tiers des voix de tous les copropriétaires (article 25-1, second alinéa). Dans les autres cas de second vote, la même assemblée revote aussitôt (articles 25-1 et 26-1).

Sources

Textes relus sur Légifrance le 26 octobre 2026, dans leur version en vigueur. Ce guide signale les règles, il ne remplace pas un conseil sur votre situation.

Délai entre deux AG de copropriété : ce que dit la loi