CoprilyOrganisez votre assemblée générale, sans erreur sur les délais ni les majorités
Coprily gère le cycle complet de l'AG : convocation conforme à la loi, vote par correspondance, tenue de séance et procès-verbal signé électroniquement.
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Le cycle complet, du premier jour au PV signé
Quatre étapes encadrées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 — Coprily vous dit quoi faire, dans quel ordre, sans jamais dépasser un délai.
Convocation & ordre du jour
Chaque résolution est inscrite à l'ordre du jour avec son projet. La convocation part au moins 21 jours avant l'AG (art. 9 du décret du 17 mars 1967), accompagnée du formulaire de vote par correspondance.
Vote par correspondance & présences
Les copropriétaires absents renvoient leur formulaire de vote au syndic au plus tard 3 jours francs avant l'AG (art. 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). La feuille de présence enregistre présents, représentés et votants par correspondance.
Tenue de séance & majorités
Bureau élu, quorum vérifié, chaque résolution votée résolution par résolution. Les seuils de majorité (articles 24, 25 et 26) sont calculés automatiquement en tantièmes.
Procès-verbal & signatures
Le PV consigne les résolutions, les résultats de vote et la feuille de présence. Il est signé électroniquement par le bureau puis notifié aux copropriétaires.
Ce que dit la loi, en résumé
Un délai ou une majorité mal appliqués peuvent faire annuler une décision. Voici l'essentiel.
Délai de convocation : 21 jours
La convocation doit parvenir à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l'assemblée, sauf délai plus long prévu au règlement de copropriété (art. 9 du décret du 17 mars 1967).
Majorités : articles 24, 25 et 26
Article 24 — majorité simple des voix exprimées des présents et représentés. Article 25 — majorité absolue de tous les copropriétaires. Article 26 — double majorité pour les décisions touchant à la destination de l'immeuble.
Vote par correspondance : 3 jours francs
Le formulaire de vote par correspondance doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant l'AG (art. 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, il n'est pas pris en compte.
PV : notification et délai de contestation
Le procès-verbal est notifié aux copropriétaires après la séance. Le délai de deux mois pour contester par voie judiciaire une décision (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) court à compter de cette notification.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal de convocation à une assemblée générale de copropriété ?+
La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale (sauf délai plus long prévu au règlement de copropriété), conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
Quelles sont les règles de majorité en assemblée générale ?+
Trois majorités existent selon la décision : l'article 24 (majorité simple des voix exprimées des présents et représentés) pour la gestion courante, l'article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires) pour la désignation du syndic ou les travaux d'amélioration, et l'article 26 (double majorité) pour les changements touchant à la destination de l'immeuble.
Peut-on voter par correspondance à une assemblée générale de copropriété ?+
Oui. Le formulaire de vote par correspondance, joint à la convocation, doit être retourné au syndic au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). S'il arrive hors délai, il n'est pas pris en compte.
Qui rédige et signe le procès-verbal d’assemblée générale ?+
Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du syndic et signé par le bureau de séance (président, secrétaire et scrutateur(s)), conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
Combien de temps pour contester une décision d’assemblée générale ?+
Les copropriétaires opposants ou n'ayant pas pris part au vote disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Comment Coprily aide-t-il à organiser une assemblée générale ?+
Coprily génère la convocation et le formulaire de vote conformes, calcule automatiquement les délais et les majorités, guide la tenue de séance et produit le procès-verbal signé électroniquement — sans risque d'erreur sur les règles légales.
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