Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au serviceCoprily (ci-après le « Service ») et l'utilisent. Coprily est un logiciel en ligne (SaaS) destiné à la gestion de copropriétés, conçu en priorité pour les syndics bénévoles et coopératifs de copropriétés résidentielles de petite taille.

L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

2. Définitions

Éditeur : l'éditeur du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte et accédant au Service.
Syndic : l'utilisateur titulaire du mandat de gestion de la copropriété, administrateur du compte.
Copropriétaire : utilisateur invité disposant d'un accès en consultation à l'espace de sa copropriété.
Copropriété : le syndicat des copropriétaires dont la gestion est suivie via le Service.

3. Accès au service

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable, agissant pour le compte d'une copropriété située en France. Les assemblées générales et la gestion des copropriétaires sont accessibles gratuitement, sans limite de durée. Les autres fonctions (budget, appels de fonds, trésorerie, documents, ventes, travaux) forment l'offre complète : elle s'essaie gratuitement 15 jours, une fois, sans engagement et sans saisie de carte bancaire, puis est soumise à abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. Sans abonnement, ses fonctions sont verrouillées ; les données qui y ont été saisies sont conservées et les documents déjà produits restent accessibles. Un espace resté sur l'offre gratuite sans aucune connexion pendant 90 jours reçoit un e-mail d'avertissement ; sans connexion dans les 30 jours qui suivent, il est supprimé avec ses données.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

5. Rôle de Coprily

Coprily est un logiciel mis à la disposition du syndic. L'Éditeur n'est pas syndic de copropriété : il ne reçoit aucun mandat du syndicat des copropriétaires, ne détient ni ne manie aucun fonds, n'a aucun pouvoir sur le compte bancaire du syndicat, et ne signe ni n'adresse aucun document en son nom. Le syndic accomplit lui-même tous les actes de gestion ; il reste seul responsable et seul signataire vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.

Le Service ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou fiscal. Les documents produits sont des modèles, et les guides une information générale : il appartient au syndic de les adapter et de les valider. Les fonctions d'assistance par intelligence artificielle (aide à la rédaction d'une résolution, lecture d'un relevé bancaire) produisent des propositions, que le syndic vérifie avant de les retenir.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
ne téléverser que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation de traitement ;
ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
respecter les droits des copropriétaires et la confidentialité des données traitées.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance, planifiées ou non, peuvent entraîner des suspensions temporaires d'accès. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucun droit de reproduction ou d'exploitation n'est cédé à l'utilisateur. Les données et documents téléversés par l'utilisateur restent sa propriété ou celle de la copropriété ; l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.

9. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les données de la copropriété, que l'Éditeur traite pour le compte du syndic, l'accord de sous-traitance en annexe fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni de la perte de données résultant d'un usage non conforme du Service ou d'un cas de force majeure. L'utilisateur est invité à conserver des copies de ses documents importants. Hors faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs et aux non-professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement réglé pour les douze derniers mois.

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Les conditions de résiliation de l'abonnement sont précisées dans les CGV.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@coprily.fr.

Annexe : accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Pour les données de la copropriété (copropriétaires, lots, comptes, assemblées, documents), le syndic, agissant pour le syndicat des copropriétaires, est responsable de traitement ; l'Éditeur est son sous-traitant. Le traitement a pour objet la fourniture du Service, pour la durée du contrat. Il porte sur l'identité et les coordonnées des copropriétaires, leurs lots et quotes-parts, les appels de fonds et leur règlement, les opérations du compte bancaire du syndicat, les votes en assemblée et les documents téléversés.

Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du syndic, que constituent les présentes CGU et l'usage qu'il fait du Service.

Accès de l'Éditeur aux données. Le syndic donne instruction à l'Éditeur d'accéder aux données de sa copropriété dans les seuls cas suivants : (a) traitement d'une demande d'assistance émise par le syndic, dans la limite nécessaire à sa résolution ; (b) diagnostic et correction d'un dysfonctionnement affectant son compte ; (c) sécurité, sauvegarde et restauration ; (d) obligation légale. Tout autre accès, notamment la duplication des données à des fins d'entraînement ou de démonstration, requiert son accord écrit préalable. L'Éditeur ne consulte pas ces données à des fins de prospection.

Amélioration du produit. Le syndic accepte que l'usage du Service soit mesuré et que les sessions soient enregistrées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, aux seules fins d'améliorer le Service. Il peut s'y opposer à tout moment.

Confidentialité et sécurité. Toute personne intervenant pour l'Éditeur est tenue à la confidentialité. L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites par la politique de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs. Le syndic autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, tenus à des obligations équivalentes. Toute évolution de cette liste y est publiée avant sa prise d'effet ; le syndic qui s'y oppose peut résilier son abonnement.

Assistance. L'Éditeur aide le syndic à répondre aux demandes des copropriétaires exerçant leurs droits, et lui transmet sans délai celles qu'il reçoit directement. Il l'informe dans les meilleurs délais de toute violation de données concernant sa copropriété, et tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

Fin du contrat. Le syndic peut à tout moment télécharger ses documents. À la fin du contrat, les données sont conservées 12 mois puis supprimées ; elles le sont immédiatement sur simple demande.

Version 1.3 · 6 octobre 2026.