Pouvoir AG de copropriété : modèle et limites

Qui peut recevoir votre pouvoir

Presque tout le monde. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 laisse le choix libre : un autre copropriétaire, votre conjoint, un enfant, un ami, un voisin d’un autre immeuble. Le mandataire n’a pas besoin d’être copropriétaire, ni d’habiter la ville.

« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »
Art. 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Deux conditions pratiques comptent davantage. Le mandataire doit être présent à l’assemblée, ou relié par visioconférence ou audioconférence (art. 14 du décret du 17 mars 1967) ; il n’émarge la feuille de présence en votre nom que s’il est là physiquement. Un pouvoir confié à quelqu’un qui n’assiste pas à la séance ne fait voter personne. Et les époux copropriétaires d’un même lot peuvent chacun recevoir des délégations, dans les mêmes limites que les autres.

Le syndic et ses proches, exclus

La même loi dresse la liste de ceux qui ne peuvent ni recevoir de mandat, ni présiderl’assemblée générale. Elle vise à éviter que celui qui gère la copropriété fasse voter les décisions qui le concernent.

Le syndic: Son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin.
Sa famille: Ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Ses préposés: Leur conjoint, leur partenaire de pacs, leur concubin.
Leur famille: Les ascendants et descendants des préposés et de leur conjoint, partenaire ou concubin.

L’interdiction de présider découle du même texte ; le guide sur le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs détaille la composition du bureau quand on n’est que trois ou quatre.

Trois délégations, ou plus sous le seuil de 10 %

Chaque mandataire ne peut, « à quelque titre que ce soit », recevoir plus de trois délégations de vote (art. 22). L’exception joue quand le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Une délégation reçue par subdélégation compte comme les autres.

3délégations au plus par mandataire

10 %des voix du syndicat : au-dessous, le plafond saute

Prenons une copropriété de cinq lots et 1 000 tantièmes. Le seuil est de 100 voix. Un copropriétaire qui détient 200 / 1000 dépasse déjà seul ce seuil : il ne peut recevoir que trois pouvoirs. Dans les petits immeubles, l’exception des 10 % ne sert presque jamais, et la règle de trois s’applique.

Le président de séance certifie la feuille de présence de l'AG (art. 14 du décret) : c’est le moment de vérifier ce plafond. Une délégation en trop peut fragiliser les votes auxquels elle a pris part : mieux vaut répartir les pouvoirs avant la séance que s’en apercevoir au moment de compter.

Le pouvoir en blanc, et ce qu’il devient

Un copropriétaire signe son pouvoir, laisse la ligne du mandataire vide et l’envoie au syndic. La pratique est ancienne, et la loi l’a encadrée pour une raison simple : celui qui reçoit les pouvoirs en blanc décide de qui votera.

« Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit. »
Art. 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Le décret règle la suite : le syndic remet ce pouvoir en début de réunion au président du conseil syndical, à défaut à un membre du conseil syndical ; en leur absence ou sans conseil syndical, au président de séance, qui désigne un mandataire (art. 15-1 du décret du 17 mars 1967). Le procès-verbal précise qui a distribué ces mandats (art. 17). Pour choisir vous-même qui vote pour vous, inscrivez un nom.

Consignes de vote et subdélégation

Le pouvoir est un mandat au sens du code civil : il ne se forme que par l’acceptation du mandataire (art. 1984), et le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce que le mandat prévoit (art. 1989). Trois réglages vous appartiennent.

Sans consigne: Votre mandataire vote librement, après avoir entendu les débats. C’est la forme la plus souple, et la plus courante entre voisins de confiance.
Avec consignes: Vous indiquez pour, contre ou abstention résolution par résolution. Prévoyez le cas d’une résolution amendée en séance, que vos consignes ne couvrent pas.
Subdélégation: Votre mandataire peut transmettre le pouvoir à une autre personne s’il est empêché, sauf si le pouvoir l’interdit (art. 22). Dites-le noir sur blanc dans un sens ou dans l’autre.

Le président de séance ne lit pas vos consignes : elles restent entre vous et votre mandataire. S’il s’en écarte, c’est sa responsabilité envers vous qui est en jeu (art. 1992 du code civil).

Pouvoir ou vote par correspondance

Depuis 2020, un copropriétaire absent a une seconde voie : voter lui-même avant la séance, au moyen d’un formulaire (art. 17-1 A de la loi). Les deux voies ne se cumulent pas, et elles ne réagissent pas de la même façon à une résolution modifiée en cours d’assemblée.

Deux façons de voter sans venir

Le pouvoir

Une personne vote à votre place, en séance.
Elle peut suivre le débat et voter sur une résolution amendée, si vos consignes le permettent.
Aucune date limite : il se présente à l’émargement.
Aucun modèle imposé.

Le vote par correspondance

Vous votez vous-même, avant la séance, résolution par résolution.
Un « pour » sur une résolution amendée en séance vous rend défaillant pour celle-ci.
Reçu par le syndic trois jours francs avant la réunion au plus tard.
Formulaire fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020.

Si votre mandataire est présent, le formulaire de vote par correspondance est écarté, quelle que soit sa date (art. 14-1 du décret du 17 mars 1967).

Le modèle de pouvoir à copier

Ce modèle couvre une assemblée précise, avec consignes facultatives, choix sur la subdélégation et rappel des interdictions de l’article 22. Joignez-le à la convocation ; le reste du déroulé, de l’ordre du jour au procès-verbal, est décrit dans le guide sur le déroulement d'une AG de copropriété.

Modèle de pouvoir pour l'assemblée généraleÀ remplir par le copropriétaire absent, puis à remettre à son mandataire, qui le présente à l'émargement.

POUVOIR POUR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble : [nom et adresse de l'immeuble]
Assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] du [date] à [heure],
tenue [lieu]

Je soussigné(e) [civilité, prénom, nom],
demeurant [adresse],
copropriétaire du ou des lots n° [numéros de lots],

donne pouvoir à [civilité, prénom, nom],
demeurant [adresse],

de me représenter à cette assemblée générale, d'émarger en mon nom la
feuille de présence, de prendre part aux délibérations et de voter sur
toutes les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

Consignes de vote (facultatif ; sans consigne, mon mandataire vote
librement) :
Résolution n° [ ] : pour / contre / abstention
Résolution n° [ ] : pour / contre / abstention
Résolution n° [ ] : pour / contre / abstention
Sur une résolution amendée en séance ou non citée ci-dessus, mon
mandataire [vote librement / s'abstient].

Subdélégation : j'[autorise / interdis] mon mandataire à transmettre ce
pouvoir à une autre personne s'il ne peut pas assister à l'assemblée.

Je suis informé(e) que ne peuvent recevoir ce pouvoir ni le syndic, ni
son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin, ni leurs ascendants
et descendants, ni les préposés du syndic et leurs proches dans les mêmes
conditions, et qu'un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations
de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants
n'excède pas 10 % des voix du syndicat (art. 22 de la loi du 10 juillet
1965).

Fait à [lieu], le [date]

Signature du copropriétaire, précédée de la mention « Bon pour pouvoir » :



Signature du mandataire, précédée de la mention « Bon pour acceptation » :

Conservez les pouvoirs avec la feuille de présence et l’original du procès-verbal : ce sont eux qui prouvent, en cas de contestation, que chaque voix comptée a été régulièrement donnée. Pour la manière de notifier la convocation qui les accompagne, voyez la convocation d’AG par voie électronique.

Questions fréquentes

Le syndic bénévole peut-il recevoir des pouvoirs pour l’assemblée générale ?

Non. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic, bénévole ou professionnel, de recevoir un mandat pour représenter un copropriétaire. L’interdiction s’étend à son conjoint, à son partenaire de pacs, à son concubin, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’à ses préposés et à leurs proches. Le syndic copropriétaire vote en revanche pour ses propres lots.

Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il détenir en AG ?

Trois délégations de vote au plus. Il peut en recevoir davantage si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Dans une petite copropriété, où chaque lot pèse souvent plus de 10 %, la limite de trois s’applique presque toujours.

Que devient un pouvoir envoyé en blanc au syndic ?

Le syndic ne peut ni le garder pour voter lui-même, ni le confier à la personne de son choix (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Il le remet en début de réunion au président du conseil syndical ou, à défaut, au président de séance, qui désigne le mandataire (article 15-1 du décret du 17 mars 1967).

Faut-il utiliser un formulaire officiel de pouvoir ?

Non. Aucun texte n’impose de modèle pour le pouvoir, contrairement au formulaire de vote par correspondance, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020. Un écrit daté et signé, qui désigne l’assemblée et le mandataire, suffit. C’est aussi la pièce que le président de séance vérifie.

Peut-on envoyer à la fois un pouvoir et un vote par correspondance ?

Oui, mais un seul comptera. Si votre mandataire est présent à l’assemblée, votre formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte, quelle que soit sa date (article 14-1 du décret du 17 mars 1967). Choisissez l’un ou l’autre selon que vous voulez laisser une marge de décision ou figer vos votes.

Y a-t-il une date limite pour remettre un pouvoir ?

Aucun texte n’en fixe : le mandataire peut présenter le pouvoir le jour de l’assemblée, au moment d’émarger la feuille de présence. Seul le formulaire de vote par correspondance doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 9 bis du décret du 17 mars 1967).

Que se passe-t-il si le mandataire ne respecte pas mes consignes ?

Les consignes vous lient à votre mandataire, qui ne peut rien faire au-delà de ce que prévoit le mandat (article 1989 du code civil). S’il s’en écarte, il en répond envers vous (article 1992). Le président de séance n’a pas à lire vos consignes : il vérifie seulement que le pouvoir existe et que le plafond est respecté.

Pouvoir pour une AG de copropriété : modèle et limites