Convocation d'AG : 21 jours ouvrables ou ouvrés ?

Des jours calendaires, ni ouvrables ni ouvrés

Le décret du 17 mars 1967 fixe le délai de convocation en jours, sans autre précision. Il ne parle ni de jours ouvrables ni de jours ouvrés : les 21 jours se comptent sur le calendrier, tous les jours de la semaine.

« Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. »
Art. 9, troisième alinéa, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)

Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés ; les jours ouvrés, ceux où l’on travaille, en général du lundi au vendredi. Aucune de ces deux notions ne sert ici : un samedi, un dimanche, le 1er janvier ou le lundi de Pâques comptent comme les autres jours.

La Cour de cassation compte ainsi. Pour une convocation dont l’avis de réception avait été signé le 12 décembre 2018, elle a fait courir le délai le 13 décembre et l’a fait expirer le 2 janvier 2019, Noël et le jour de l’An compris (3e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 24-17.437).

Jours francs : ce qui compte, ce qui ne compte pas

On parle de 21 jours francs. Le décret n’emploie pas le mot pour la convocation, mais le résultat est le même : ni le jour de la notification ni celui de l’assemblée ne font partie des 21 jours.

1Le jour de la notificationRemise, avis électronique ou première présentation du recommandé. Ce jour-là ne compte pas.
2Le lendemain, à zéro heureLe délai commence : c’est le premier des 21 jours.
3Le 21e jour, à minuitLe délai expire, à vingt-quatre heures.
4Le 22e jourPremier jour possible pour tenir l’assemblée.

La règle du premier jour qui ne compte pas est celle du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » (art. 641).

Le même code fait expirer tout délai « le dernier jour à vingt-quatre heures » (art. 642). Le décret de 1967 retient le même point de départ, le lendemain de la notification, et l’arrêt de 2025 compte de la même façon, de zéro heure à vingt-quatre heures.

Le point de départ selon le mode d’envoi

Le jour de la notification n’est jamais celui où vous imprimez, postez ou cliquez. C’est le jour où la convocation atteint le copropriétaire, et il dépend de la voie choisie.

Voie électronique: Le délai part du lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique qui informe le copropriétaire de l’envoi (art. 64 du décret). C’est la voie de principe depuis le 25 décembre 2025.
Recommandé papier: Il part du lendemain du jour de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire, et non du jour où il la retire (art. 64-1). Cette voie sert au copropriétaire qui a demandé à recevoir ses notifications par voie postale.
Remise en main propre: Contre récépissé ou émargement (art. 64-3). Le texte ne fixe pas de point de départ pour cette voie : comptez, comme pour les autres, à partir du lendemain de la remise, et faites dater chaque signature.

Le délai se compte copropriétaire par copropriétaire. Si vous mélangez les voies, c’est la notification la plus tardive qui fixe la première date possible pour l’assemblée. Pourquoi un simple e-mail ne fait partir aucun délai est expliqué dans notre guide peut-on envoyer la convocation d’AG par mail.

Exemple : une AG le mardi 9 mars 2027

Prenons une assemblée fixée au mardi 9 mars 2027. On remonte de 22 jours : le dernier jour possible pour notifier est le lundi 15 février 2027, quelle que soit la voie. Ce qui change d’une voie à l’autre, c’est la marge à prévoir avant ce jour-là.

AG le mardi 9 mars 2027 : dernier jour pour notifier

Remise en main propreRemise contre émargement le lundi 15 février 2027 au plus tard.Chaque signature porte la date du jour de la remise.

Voie électroniqueAvis électronique transmis le lundi 15 février 2027 au plus tard.Déposez l’envoi chez le prestataire quelques jours plus tôt, par précaution.

Recommandé papierPremière présentation le lundi 15 février 2027 au plus tard.Postez vers le lundi 8 février : gardez une semaine pour l’acheminement.

Le délai court du mardi 16 février à zéro heure au lundi 8 mars à minuit : 13 jours en février, 8 en mars. Aucun jour férié dans la période, Pâques tombant le 28 mars 2027 ; s’il y en avait un, il compterait comme les autres.

Une remise faite le mardi 16 février serait trop tardive d’un jour : le délai expirerait le mardi 9 mars à minuit, après la réunion. Avancer la remise d’un jour suffit, reporter l’assemblée d’un jour aussi. Le contenu de la lettre elle-même est dans notre modèle de convocation d’AG de copropriété.

Week-end, règlement, urgence : les cas à part

Trois situations modifient le calcul ou appellent une marge supplémentaire.

Fin un week-end ou un jour férié: Le code de procédure civile reporte au premier jour ouvrable suivant le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 642). Le décret de 1967 n’y renvoie pas, et l’application de ce report à un délai qui se compte avant une réunion reste à vérifier. Par prudence, notifiez assez tôt pour que le 21e jour tombe un jour de semaine, ni férié ni chômé.
Règlement de copropriété: il peut prévoir un délai plus long que 21 jours (art. 9 du décret). C’est alors ce délai qui s’applique, compté de la même manière : relisez le règlement avant de fixer la date.
Urgence: le même article réserve le cas de l’urgence, sans la définir. Un délai plus court reste une prise de risque, à garder pour les vraies urgences.

Dans l’exemple du 9 mars 2027, le 21e jour est le lundi 8 mars : la question du week-end ne se pose pas. Pour une assemblée fixée un lundi, en revanche, le 21e jour tomberait un dimanche : par prudence, comptez alors 24 jours au lieu de 22, pour notifier au plus tard un vendredi.

Délai non tenu : ce que risque l’assemblée

Le décret ne fixe pas lui-même de sanction. C’est l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui ouvre l’action en contestation : une assemblée convoquée trop tard peut être annulée par le juge, à la demande d’un copropriétaire.

Seuls les copropriétaires opposants, qui ont voté contre, ou défaillants, absents et non représentés, peuvent agir, « à peine de déchéance », dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Le syndic leur notifie ce procès-verbal dans le mois qui suit l’assemblée (art. 42, deuxième alinéa).

1 moispour notifier le procès-verbal aux opposants et aux défaillants

2 moispour contester, à compter de cette notification

Avoir voté pour compte : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui annulait toute une assemblée pour non-respect du délai de convocation, à la demande de copropriétaires qui y avaient voté pour certaines résolutions (3e chambre civile, 24 mars 2015, n° 13-28.799).

Une assemblée annulée, ce sont des décisions à revoter et une nouvelle convocation, avec ses 21 jours. Rien n’empêche de reconvoquer aussitôt : aucun texte n’impose de délai minimal entre deux AG de copropriété. Un jour de marge coûte toujours moins cher.

Questions fréquentes

Les 21 jours de convocation d’AG sont-ils des jours ouvrables ou ouvrés ?

Ni l’un ni l’autre : ce sont des jours calendaires. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 parle de vingt et un jours, sans autre précision. Les samedis, les dimanches et les jours fériés comptent comme les autres jours.

À partir de quand se comptent les 21 jours ?

Du lendemain de la notification, à zéro heure. Pour un envoi électronique, c’est le lendemain de la transmission de l’avis par le prestataire (article 64 du décret) ; pour un recommandé papier, le lendemain de sa première présentation au domicile (article 64-1). Pour une remise en main propre, comptez à partir du lendemain de la remise.

Le jour de l’assemblée compte-t-il dans les 21 jours ?

Non. Le délai expire le vingt et unième jour à minuit, et l’assemblée se tient au plus tôt le lendemain. En pratique, la date de l’assemblée moins 22 jours donne le dernier jour possible pour notifier la convocation.

Quelle date limite pour convoquer une AG le mardi 9 mars 2027 ?

Le lundi 15 février 2027 : la remise en main propre, la transmission de l’avis électronique ou la première présentation du recommandé doivent avoir lieu ce jour-là au plus tard. Le délai court alors du 16 février au 8 mars inclus. Pour un recommandé papier, postez une semaine plus tôt.

Et si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Le code de procédure civile reporte un tel délai au premier jour ouvrable suivant (article 642). Le décret de 1967 n’y renvoie pas, et l’application de ce report à une convocation d’AG reste à vérifier. Par prudence, notifiez assez tôt pour que le vingt et unième jour tombe un jour de semaine.

Une AG convoquée 20 jours avant peut-elle être annulée ?

Oui, par le juge, à la demande d’un copropriétaire opposant ou défaillant. Il dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le texte demande au moins vingt et un jours : il ne prévoit aucune tolérance.

Le règlement de copropriété peut-il imposer un délai plus long ?

Oui. L’article 9 du décret réserve le délai plus long prévu par le règlement de copropriété : c’est alors lui qui s’applique, compté de la même manière. Relisez votre règlement avant de fixer la date de l’assemblée.

Sources

Textes et décisions relus sur Légifrance le 6 novembre 2026, dans leur version en vigueur. Ce guide signale les règles, il ne remplace pas un conseil sur votre situation.

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