Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription d'un abonnement au service Coprily (ci-après le « Service »). Elles s'appliquent à tout client souscrivant un abonnement, qu'il agisse à titre professionnel ou non professionnel. La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prestataire

Le Service est édité et commercialisé par l'éditeur dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

Coprily est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux syndics bénévoles de petites copropriétés relevant du régime simplifié de l'article 41-8 de la loi du 10 juillet 1965 : convocation d'assemblée générale, appels de fonds, procès-verbal, livre de trésorerie et conservation des documents de la copropriété. Une partie du Service est gratuite (article 4) ; l'abonnement, qui donne accès à l'offre complète, est consenti par copropriété gérée.

Le Service est réservé aux syndics non professionnels au sens de l'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il ne s'adresse pas aux syndics professionnels.

4. Offres et tarif

Deux offres sont proposées par copropriété :

• Offre gratuite, sans limite de durée : préparation, convocation et tenue des assemblées générales, procès-verbal, gestion des lots, des tantièmes et des copropriétaires. Un espace resté sur l'offre gratuite sans aucune connexion pendant 90 jours reçoit un e-mail d'avertissement ; sans connexion dans les 30 jours qui suivent, il est supprimé avec ses données.
• Offre complète, à 99 € TTC par an et par copropriété(TVA française incluse le cas échéant) : l'offre gratuite, plus le budget prévisionnel, les appels de fonds, le livre de trésorerie, la conservation des documents, les ventes de lots et le suivi des travaux. Le prix ne dépend ni du nombre de copropriétaires ni du nombre d'assemblées générales tenues dans l'année. Il n'existe pas de formule mensuelle.

L'Éditeur peut faire évoluer le contenu de l'offre gratuite. Une fonction de l'offre gratuite ne peut pas en être retirée pour une assemblée générale déjà convoquée, et les documents déjà produits restent accessibles.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et n'est applicable qu'au renouvellement, après information préalable du client.

5. Essai gratuit de l'offre complète

Chaque copropriété peut essayer l'offre complète une fois, gratuitement, pendant 15 jours, sans saisie de carte bancaire. L'essai démarre à l'inscription, ou, pour un compte ouvert sur l'offre gratuite, au moment où l'utilisateur le lance. À l'issue de l'essai, sans abonnement, la copropriété revient à l'offre gratuite : les fonctions de l'offre complète sont verrouillées, les données qui y ont été saisies sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription. Aucun prélèvement n'intervient sans souscription explicite du client.

6. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et, le cas échéant, le prélèvement SEPA. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire complète. La facture correspondante est mise à disposition du client dans son espace.

7. Reconduction

L'abonnement annuel est reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.

8. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client pour empêcher sa reconduction ; il reste actif jusqu'au terme des 12 mois souscrits. À l'échéance, la copropriété revient à l'offre gratuite : les fonctions de l'offre complète sont verrouillées, les données qui y ont été saisies sont conservées et redeviennent accessibles dès une nouvelle souscription ; les documents déjà produits restent accessibles. La conservation puis la suppression des données suivent la politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation

Client consommateur (non professionnel) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, le consommateur reconnaît, en activant le Service avant la fin du délai de rétractation, demander expressément l'exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28. L'offre gratuite et l'essai de 15 jours de l'offre complète offrent par ailleurs une faculté complète d'évaluation sans engagement.

Client professionnel : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf dispositions particulières applicables aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

10. Remboursement

Hors exercice valable d'un droit de rétractation, les sommes versées au titre d'un abonnement activé ne sont pas remboursables. En cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable à l'Éditeur, le client peut solliciter un avoir ou un remboursement au prorata de la période non utilisée.

11. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément à sa description. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et la sécurité du Service.

12. Service client

Support par email : contact@coprily.fr. Réponse sous 48 heures ouvrées.

13. Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est précisé dans les mentions légales. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Version 2.3 · 8 octobre 2026.